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Infos Droit Social

Le non respect du délai de rétractation prive la rupture conventionnelle de son effet

 

la convention de rupture adressée à l'administration avant l'expiration du délai de rétractation annule purement et simplement la convention.

 

le délai de rétractation s'exprime en jours calendaires;

ce délai commence à courir le lendemain du jour de la signature;

ce délai prend fin le 15ème jour suivant à minuit;

 

Ce n'est qu'à partir du 16ème jours que les parties peuvent adresser leur convention à l'administration pour homologation.

 

Stages :

 

Loi du 21/07/11 précise le statut du stagiaire; ci-dessous les principales dispositions :

 

Durée maximum des stages effectués par un stagiaire au cours d'une même année : 6 mois (sauf dérogations légales);

 

Entre 2 stages, uin délai de carence doit être respecté d'au moins 1/3 de la durée du stage précédent;

 

Si le stage est supérieur à 2 mois, une gratification est prévue (la gratification "minimale" fixée par décret est de 417.09€).

 

Les entreprises doivent tenir à jour un registre des conventions de stages;

 

En cas d'embauche d'un stagiaire, la période d'essai est réduite de la durée du stage avec une période d'essai incompressible de 50% de l'origine si le stagiaire est embauché dans les 3 mois suivant l'issue du stage;

 

Si l'embauhe est effectuée dans un emploi en correspondance avec ce qui a été confié au stagiaire pendant son activité, la durée du stage est intégralement déduite de la période d'essai;

 

Si l'embauche s'effectue à l'issue d'un stage supérieur à 2 mois, la durée du stage sera prise en compe pour l'ouverture des droits à l'ancienneté.

 

Action en justice :

 

Toute action devant les Prud'hommes sera soumise à une taxe de 35€.

 

Fichiers du salarié :

 

Un employeur peut lire un fichier personnel du salarié non identifié comme tel, mais il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'il s'avère relever de sa vie privée.

 

 

 

 



19/10/2011
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